MENTIONS LÉGALES

Éditeur de Qualical-Devis-Services.NC

CEVAQUAL

Société en participation « Centre pour la Valorisation de la Qualité »
14 Bd Extérieur Faubourg Blanchot
BP 11815 Magenta 98802 Nouméa Cedex

Société gestionnaire au capital de 2 000 000 Frs
Ridet 804427001
RCS 2006B804427

Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Lorsque les termes « conditions générales » sont employés ils représentent en même temps les CGU, les CGV et les CGR. Les présentes conditions générales d’utilisation, dénommées CGU, les présentes conditions de vente, dénommées CGV, les présentes conditions générales régissant les relations contractuelles et les mises en relations en ligne, entre le CEVAQUAL et avec chaque abonné, contributeur et/ou utilisateur, qui peut librement apporter une contribution, publier un commentaire, s’exprimer, réagir à chaque article, créer un espace de dialogue, dénommées CGR, ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le CEVAQUAL met à disposition de ses utilisateurs l’ensemble de ses sites, les conditions d’utilisation, les services d’information participative en ligne, l’ensemble des prestations de services liées, qui sont proposés via les sites Internet du CEVAQUAL, et ce, par tous les utilisateurs et en tout temps. Les consultations des multisites MUST-consulting et Choisir la Qualité du CEVAQUAL, l’inscription d’un utilisateur acheteur ou fournisseur à des services, la demande de visite par le client pour une prestation proposée par un fournisseur et/ou l’acceptation d’une demande de prestation par un partenaire implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. La validation d’une inscription ou d’une demande de prestation par un utilisateur du service ou un partenaire constitue une signature électronique dont la valeur équivaut à une signature manuscrite entre les parties. Ces conditions générales sont réputées être lues et acceptées, par les utilisateurs de l’ensemble des sites CEVAQUAL, pleines et entières, avec leurs annexes, dès lors qu’ils naviguent sur ceux-ci et/ou, ils en utilisent les services. Les multisites du CEVAQUAL, les échanges internet, les éléments communiqués à ses utilisateurs ne se prévalent pas systématiquement de ces conditions générales, malgré tout, ils ne peuvent être interprétés comme rendant caducs ces dernières. Toute période pendant laquelle l’utilisateur a accès aux sites du CEVAQUAL est soumise aux présentes conditions générales. Tout manquement à ces conditions générales engagerait la responsabilité de l’utilisateur et pourrait entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté du CEVAQUAL, sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour le CEVAQUAL. L’utilisation des sites du CEVAQUAL, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci. Les utilisateurs, afin de connaitre les éventuelles modifications, sont priés de les parcourir régulièrement. L’accès aux prestations proposées par le CEVAQUAL est subordonné à une inscription préalable générée par une demande de devis par un utilisateur ou par une demande de référencement de la part d’un fournisseur-partenaire par le biais des multisites en ligne du CEVAQUAL. L’inscription se fait par des formulaires qui se trouvent être proposés sur les multisites en ligne. Lors de l’inscription, les utilisateurs s’engagent à fournir des renseignements exacts dans les champs figurant dans le formulaire d’inscription. Il n’y a que les utilisateurs majeurs ou émancipés juridiquement qui peuvent faire des demandes de services au CEVAQUAL. Celui-ci est seul décisionnaire des demandes qu’il retient, sans recours possible, ni indemnité́ de quelque nature que ce soit. L’utilisateur sera prévenu de la position du CEVAQUAL, par email. Le contenu éditorial du site peut être modifié à tout moment, sans recours ni préavis Pour bénéficier des services du CEVAQUAL, l’utilisateur doit disposer d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il obtient en procédant à une demande de devis ou par une demande de référencement. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité́ de son identifiant et/ou de son mot de passe vis-à-vis de tiers.

Définitions des termes :

CEVAQUAL : Acronyme désignant Centre pour la Valorisation de la Qualité, société propriétaire des sites appelés les sites du CEVAQUAL
L’UTILISATEUR : Toute personne physique ou morale, collectivité, syndicat, administration ou tout autre internaute en général, utilisant les services des sites du CEVAQUAL soit en étant simple visiteur ou donneurs d’ordres ou acheteurs ou partenaires ou contributeurs.
Sites du CEVAQUAL : L’ensemble de tous les sites internet, portés dans les mentions légales ayant des liens entre eux proposant des services distincts les uns des autres, tout en étant liés dans les conditions générales et les champs d’application.
Les services : Prestations ou interventions ou représentations ou inscriptions choisies par les utilisateurs.
Le Donneur d’ordre : toute personne physique ou morale faisant une demande de devis comparatifs.
L’Acheteur : toute personne physique ou morale utilisant les sites CEVAQUAL pour consulter ou retirer les demandes de devis comparatifs initier sur ceux-ci.
Le Partenaire : Le professionnel inscrit sur les services pour recevoir les demandes de prestations et d’intervention développées sur les sites CEVAQUAL.
Le Fournisseur : Il peut être toute personne physique ou morale, collectivité, syndicat, administration ou tout autre internaute en général, susceptibles de fournir des produits, des conseils, des services recherchés par l’intermédiaire des multisites du CEVAQUAL chargés de la distribution et de l’attribution des demandes de devis.
Le Contributeur : Chaque abonné et/ou utilisateur dans la partie « Le Blog » dite participative, qui librement apporte une contribution, publie un commentaire, s’exprime, réagit à un article, crée un espace de dialogue.

Article 2 : LES SERVICES
Proposés sur les sites du CEVAQUAL

2.1 Les services proposés.
Le CEVAQUAL est une interface indépendante commerciale prônant des valeurs relationnelle d’échange, d’éthique, de qualité entre fournisseurs de conseils, d’abonnements, de contrats, de produits, de services et acheteurs dont l’adresse email a été validée, dont le formulaire internet de demande de prestations aura été convenablement rempli avec un descriptif détaillé nommant les caractéristiques essentielles de son souhait et/ou projet.
Le CEVAQUAL remet des labels commerciaux indépendants en tant qu’organisation indépendante selon requis et dossier validé. Le Label décerné en préalable selon conditions administratives, fiscales et sociales sera reconduit annuellement selon les avis des consommateurs et copies annuelles des éléments constitutifs pour le renouvellement du Label approprié.
Le CEVAQUAL met en place des demandes de devis comparatifs pour les prestations, produits, services et ce, dans les lieux, régions, pays de son choix.
Le CEVAQUAL par son intermédiaire, met en place les processus de réponses aux demandes de devis comparatifs par une intermédiation digitale en ligne entres les protagonistes en assurant la distribution et l’attribution des demandes de devis sur les espaces internet réservés acheteurs.
Le CEVAQUAL réceptionne et identifie les fournisseurs susceptibles de fournir les produits, les conseils, les services recherchés par l’intermédiaire des multisites du CEVAQUAL chargés de la distribution et de l’attribution des demandes de devis.
Le CEVAQUAL a fini sa prestation de mise en relation une fois qu’il a communiqué par le biais de ses multisites, les coordonnées des fournisseurs aux acheteurs correspondant à des demandes de devis.
Le CEVAQUAL ne peut être tenue responsable, par un acheteur, de l’absence de réponse à une demande de visite ou de devis, d’un partenaire référencé.
Le CEVAQUAL met en place des contrats d’apporteurs d’affaires non exclusifs avec les partenaires fournisseurs adossés aux spécificités de leurs activités et de leurs domaines de compétences.
Le CEVAQUAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens destinée à mettre en œuvre les services proposés.
Le CEVAQUAL permet aux visiteurs de consulter directement en ligne, l’intégralité des articles publiés sur les multisites de son Blog émanant des internautes dénommés scripteurs et/ou rédacteurs. Le contenu, en accès libre est constitué des contributions de la rédaction, des abonnés et des contributeurs extérieurs. Il n’exerce qu’un contrôle a posteriori des publications, conformément à la charte de participation en annexe et liée à ces conditions générales.
Le CEVAQUAL pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés aux internautes par le biais de ces conditions générales.

2.2 Utilisation des services des sites CEVAQUAL
Pour les prestations et services, la demande de devis en ligne et la mise en relation avec les prestataires partenaires du CEVAQUAL sont gratuites pour tout utilisateur, personne physique ou morale, collectivité, syndicat, administration ou tout autre internaute en général, utilisant les services des sites du CEVAQUAL soit en étant simple visiteur ou donneurs d’ordres ou acheteurs ou partenaires ou contributeurs. Les multisites MUST-consulting et Choisir la qualité sont la pleine propriété du CEVAQUAL qui est seul titulaire des droits d’auteur. A ce titre le CEVAQUAL exploite et accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif des multisites précités. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passibles de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit aux utilisateurs de faire bénéficier un tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts sur les multisites du CEVAQUAL. En utilisant les services des multisites du CEVAQUAL et de ses sites partenaires l’utilisateur s’engage dans une « relation contractuelle préexistante » (code de la consommation) et accepte par conséquent de recevoir des appels téléphoniques en vue de qualifier sa demande. De ce fait, cette qualification par téléphone ne peut en aucun cas être considérée comme du démarchage téléphonique. Par ailleurs l’utilisateur à la possibilité de valider sa demande de qualification par SMS ou par mail qu’il reçoit lors du dépôt de sa demande sur les multisites du CEVAQUAL ou sur un des sites partenaires. Les fournisseurs professionnels souhaitant répondre aux demandes de devis pour des prestations clairement définies sont soumis à un protocole les engageant vis-à-vis du CEVAQUAL et de l’acheteur ou donneur d’ordres par la signature d’un contrat. Les fournisseurs professionnels intéressés par une demande de devis entre en contact avec le client acheteurs, pour lui établir son devis et, et en cas de signature de celui-ci, réaliser la ou les prestations demandées. Les fournisseurs professionnel sont informés et acceptent que le nombre de demande de devis soit indépendant de la volonté́ du CEVAQUAL. Celui-ci ne peut donc s’engager à ce que le fournisseur professionnel soit le destinataire d’un nombre de demandes illimitées de devis, ni de réalisation de prestations et rappelle que les acheteurs utilisateurs restent totalement libres de leurs choix et de sélectionner un prestataire parmi ceux qui auront répondu. Le fournisseur professionnel se doit de fournir à la clientèle des prestations réalisées dans les règles de l’art et donc d’être expert dans les catégories qu’il choisi.

Article 3 : ACCÈS AUX SITES
Proposés par le CEVAQUAL

3.1 Modalités et fonctionnalités des accès par les utilisateurs
Sous réserve que la bande passante d’internet et que les flux des multisites soient parfait, qu’il n’y ai aucun disfonctionnement des serveurs, qu’ils ne soient pas en travaux de maintenance, l’accès aux multisites du CEVAQUAL est sans souci, toute l’année, jour et nuit. Ce sont les protocoles de communication qui sont en usage sur internet qui sont utilisés par le CEVAQUAL. Les multisites MUST-consulting et Choisir la Qualité sont la pleine propriété du CEVAQUAL qui est seul titulaire des droits d’auteur. Le CEVAQUAL exploite et accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif des multisites précités. Son utilisation frauduleuse ou sa copie est passible d’une mise en place d’une action juridique porteuse de conséquences civiles et pénales. Il est strictement interdit aux utilisateurs de faire bénéficier à un tiers et par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le CEVAQUAL. L’acheteur qui lance une demande de devis comparatif s’oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis du CEVAQUAL que des prestataires qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d’acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réel. L’acheteur s’interdit d’initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui tombent sous le coup de réglementations d’usage qui leur sont applicables. Le CEVAQUAL a mis en ligne des protocoles informatiques pour l’inscription des utilisateurs aux services proposés. Pour pouvoir devenir partenaire et répondre aux demandes des acheteurs il faut que l’utilisateur se fasse référencer en remplissant un formulaire d’inscription en ligne où il se doit de fournir des informations exactes sur son statut et son activité, et lors duquel il sera amené à accepter pleinement en cochant une case les présentes conditions générales. Le CEVAQUAL se réserve seul le droit d’accepter ou non une demande de partenariat, sans recours possible. Tout utilisateur qui s’inscrit en tant que société s’engage disposé des droits nécessaires à représenter ladite société. Le CEVAQUAL n’est pas responsable de toutes informations erronées fournies par les utilisateurs concernant leurs identités, leurs compétences ou toute autre information falsifié. Un mot de passe est renseigné par l’utilisateur lors de l’inscription afin de se connecter aux espaces adéquats pour accéder aux fonctionnalités du site. L’utilisateur est le seul et unique responsable de la confidentialité de son mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable du n profil qu’il renseigne. Toute utilisation des multisites du CEVAQUAL par un utilisateur, jugée frauduleuse engage sa responsabilité. S’il arrive un souci en cas d’accès, l’utilisateur pourra toujours demander un nouveau mot de passe avec le formulaire proposé en ligne.

3.2 Mot de passe et identifiant d’accès aux multisites
Pour éviter d’avoir à remplir un formulaire avant chaque utilisation des services proposés par le CEVAQUAL, l’utilisateur pourra s’identifier en indiquant sont e-mail (identifiant) et sont mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiant de l’utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l’identifiant de l’utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l’utilisateur lui-même ou l’un de ses préposés.
Le CEVAQUAL décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l’utilisateur de son mot de passe ou identifiant, l’utilisateur doit en informer immédiatement le CEVAQUAL. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l’identifiant devra être réalisée par l’utilisateur par e-mail, confirmée par lettre recommandée. Le CEVAQUAL rend impossible tout accès à ses multisites par l’intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’utilisateur.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, l’utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en nous adressant un mail à notre adresse contact soit en se rendant à partir d’un identifiant et d’un mot de passe dans son espace.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et du mot de passe.

3.3 Accès aux espaces services
L’accès aux espaces services proposés individuellement aux fournisseurs partenaires par le CEVAQUAL est conditionnée par l’identification de ceux-ci au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe connus par lui seul. Le fournisseur partenaire s’engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l’utilisation de cet espace est le fait du fournisseur partenaire lui-même.
Le CEVAQUAL n’autorise pas un fournisseur partenaire de permettre à un tiers de bénéficier des services qui lui sont proposés à titre individuel.
Sans autorisation préalable de la part du CEVAQUAL, la cession à des tiers des demandes de visites reçues par le fournisseur-partenaire dans le cadre de son contrat, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le fournisseur-partenaire ne peut en aucun cas céder tout ou partie de ses droits objets des présentes conditions générales. En conséquence, il s’interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d’un tiers. Le fournisseur-partenaire étant titulaire d’un enregistrement comme professionnel, il ne peut en aucun cas déléguer son enregistrement à une autre entité quelque soit sa nature.

3.4 Référencement des fournisseurs-partenaires
Le fournisseur-partenaire se promotionne, par le biais d’un système d’adhésion financière, différent selon les services proposés par Le CEVAQUAL, notamment la mise en relation entre fournisseurs-partenaires et clients demandeurs du site. Le CEVAQUAL propose également la possibilité́ pour les fournisseurs-partenaires de procéder à la diffusion d’annonces de prestations de services, sous forme d’articles dans le webzine du site. Le fait pour tout fournisseur-partenaire de s’inscrire sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CG dont il reconnait explicitement, en avoir pris connaissance préalablement. Le CEVAQUAL se réserve le droit de faire évoluer ses CG à tout moment. Les CG applicables sont celles figurant sur le Site à la date d’utilisation des Services par le fournisseur-partenaire. Les fournisseurs-partenaires sont invités à consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance des changements apportés. Toutes violations des CG par un fournisseur-partenaire pourront entrainer une interdiction d’accès au site. Le fait que Le CEVAQUAL ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CG ne peut être interprété́ comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3.5 Services en ligne à disposition des fournisseurs-partenaires et utilisateurs
Le CEVAQUAL met à disposition des fournisseurs partenaires un service en ligne permettant la mise en relation de clients utilisateurs et de professionnels.
Le CEVAQUAL propose deux référencements pour la validation d’un professionnel sélectionné : un nommé « Premium » gratuit en tant que Qualical Pro qui permet de pouvoir demander l’accès au second, si désiré, au deuxième référencement gratuit pour la reconnaissance nommé « Gold» pour soit Qualical Bâtiment soit Qualical Service soit Qualical Loisirs soit Qualical Commerce attribués selon les requis administratifs demandés et reconnaissance par la clientèle et/ou des confrères professionnels. Un pack promotionnel pourra être demandé et acheté par les professionnels pour assurer leur promotion en tant que reconnus référencement Gold.
En outre, un partenariat financier d’accession aux demandes de devis pourra être demandé par la constitution d’un dossier. Le concept financier avec les professionnels est basé pour l’intermédiation financière uniquement aux résultats sur affaires conclues après avoir acheter un ticket de visite pour accéder à la proposition de devis de services ou produits. Aucun abonnement n’est prévu à titre de contrat.
Les engagements financiers n’étant activé qu’aux résultats, le fournisseur-partenaire accepte expressément que le nombre de demande de devis soit indépendant de la volonté́ du CEVAQUAL. Le CEVAQUAL ne peut donc s’engager à ce que le fournisseur-partenaire ait accès à un nombre de demandes de devis donnés.
En aucun cas, Le CEVAQUAL ne peut garantir au fournisseur-partenaire un nombre de demande de devis, ni de réalisation de prestation. Le CEVAQUAL rappelle que les clients utilisateurs restent totalement libres de leurs choix.

3.6 Sécurité « Optimum »
Afin de sécuriser au maximum les flux financiers entre clients demandeurs et partenaires-fournisseurs, un process de compte individuel de paiement des acomptes et autres, est mis en place par le CEVAQUAL pour la sécurité financière des parties intervenantes contractuellement

3.7 Prestations proposées
Les prestations dispensées à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés seront proposés sur demande, pour le dossier de constitution, par les fournisseurs partenaires. Le traitement des dossiers et les accords convenus avec le CEVAQUAL, reste totalement confidentiel. Les dossiers sont traités au cas par cas selon les caractéristiques et spécificités de chacun des professionnels. Une facture est établie et adressée directement au professionnel par courriel. Il pourra être proposé aux professionnels de faire parti du Club Quality du CEVAQUAL afin d’organiser une dynamique d’échange de contact commercial clientèle, sous recommandation vis-à-vis d’une clientèle ciblée et déjà captive. Le Club Quality du CEVAQUAL est un réseau professionnel commercial de marketing avisé sous le crédo « Ethique & Qualité ». Chaque demande pour faire partie de Club Quality sera soumise à l’approbation des membres.

3.8 Services en ligne à disposition des fournisseurs partenaires
Le Professionnel bénéficie des services proposés par Le CEVAQUAL pendant tout le temps que le partenaire-fournisseur jouit d’une qualité de travail reconnue par les professionnels acteurs à la prestation et par les clients payeurs des prestations fournies. A l’issue de la date anniversaire annuelle de l’inscription, il sera demandé au fournisseur-partenaire les copies des renouvellements de ses éléments administratifs, pour une reconduction tacite, s’il souhaite continuer à bénéficier des services du CEVAQUAL.

3.9 Souscription de services
Le contrat qui lie le fournisseur-partenaire au CEVAQUAL est un contrat de fourniture de services, entre Professionnels, dont l’exécution commence dès la validation de la commande par le professionnel qui en fait la demande.
Conformément à l’article 42-3 de la Délibération du Congrès de la NC n°281 du 24 juin 2013 modifiant les dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs.
Les fournisseurs- partenaires et les clients demandeurs, en acceptant les présentes conditions générales et en acceptant les propositions commerciales avec LE CEVAQUAL, compte tenue des prestations fournies par LE CEVAQUAL, acceptent de renoncer à tout droit de rétraction.
En conséquence, la ou les prestations proposées via Le CEVAQUAL sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales ou à défauts prévues par les lois françaises en vigueur, applicables en la matière.

3.10 Suspension des accès aux espaces services.
Le CEVAQUAL peut supprimer ou suspendre l’accès d’un utilisateur à ses multisites, à son bon vouloir ou en cas de non-respect des présentes conditions générales. Si tel est le cas, le CEVAQUAL se réserve la possibilité de résilier ses droits liés aux présentes conditions générales.
En cas de suspension d’un compte, le fournisseur-partenaire est toujours lié aux présentes conditions générales.
Le CEVAQUAL peut suspendre l’accès d’un fournisseur-partenaire dans les hypothèses suivantes :
En cas de manquement de celui-ci à l’une de ses obligations visées au sein de ces conditions générales. Le cas échéant, son accès sera suspendu jusqu’à ce que qu’il ait remédié au manquement concerné.
En cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur les multisites du CEVAQUAL ayant pour cause ou origine la connexion de l’utilisateur.
En cas de suspension de son compte, le fournisseur-partenaire ne pourra plus utiliser les services du CEVAQUAL, et ce, jusqu’à ce qu’il ait remédié́ au manquement invoqué.
Dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que le contrat ne peut être poursuivi ou que le fournisseur-partenaire ne remédie pas au manquement concerné, alors le CEVAQUAL peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées à l’alinéa 3.5.3
La suspension du compte du fournisseur-partenaire ne suspend que les obligations du CEVAQUAL envers celui-ci. Le fournisseur-partenaire reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes et obligations auxquelles il se serait engagé.

3.11 Résiliation des engagements
Lorsqu’un fournisseur-partenaire résilie unilatéralement et sur sa seule initiative, ses obligations engagées vis-à-vis du CEVAQUAL ou d’un utilisateur restent ferme et en vigueur. Si le fournisseur-partenaire ne souhaite plus être référencé auprès des services du CEVAQUAL, il pourra solliciter la résiliation de son inscription à tout moment par mail adressé au CEVAQUAL et par courrier recommandé avec AR. Les services liés par son inscription au CEVAQUAL seront interrompus dans un délai de quinze jours après la réception de la demande de résiliation. Le fournisseur-partenaire en cas de résiliation unilatéral de ses engagements avec le CEVAQUAL, les sommes dues au CEVAQUAL deviennent exigibles à la date de résiliation et en même temps, il perd la possibilité́ d’accéder aux services du ou des contrats, aucun remboursement ne lui sera fait.

3.12 Lorsqu’un fournisseur-partenaire présente une contrainte de poursuivre ses engagements pour cas de force majeur, hors les sommes dues aux CEVAQUAL sur des intermédiations financières abouties, il sera dispensé des sommes restant dues vis-à-vis de ses abonnements qu’il résilie suite aux évènements suivants : un déménagement du pays dans lequel il aura souscrit ses engagements; la faillite, le redressement et la liquidation judiciaire du fournisseur-partenaire ; le décès du souscripteur des engagements lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société à un seul associé ; la suspension ou fermeture définitive des multisites internet ; un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la cour de cassation, affectant le fournisseur-partenaire.
Pour exercer cette faculté́ de résiliation le fournisseur-partenaire devra faire parvenir au CEVAQUAL avec sa demande de résiliation les pièces justificatives afférentes à celle-ci.

3.13 En cas de manquement d’un fournisseur-partenaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales, le CEVAQUAL peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, fournisseur-partenaire ne s’est pas conformé à ses obligations, alors le CEVAQUAL pourra résilier les droits auxquels il pouvait avoir accès par l’envoi d’un second courrier électronique. Dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des engagements du fournisseur-partenaire, le CEVAQUAL pourra résilier les termes des obligations de celui-ci, dès la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le CEVAQUAL en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Il est rappelé́ que la résiliation des obligations envers le CEVAQUAL n’a aucune incidence sur l’exécution de tout accord qui aurait été́ conclu entre le fournisseur-partenaire et un utilisateur, ceux-ci restant tenus d’exécuter leurs obligations dans les conditions qu’ils ont déterminées entre eux.

Article 4 : RESPONSABILITÉ des différents acteurs

4.1 L’utilisateur des demandes de prestations
Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du CEVAQUAL, d’autres sont réservées à la propre information de celui-ci. Pour les informations divulguées, le CEVAQUAL indique à l’utilisateur si l’information donnée est susceptible ou non d’être communiquée aux autres utilisateurs du CEVAQUAL. L’utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur les multisites que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins. L’utilisateur s’engage à informer le CEVAQUAL, sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. Le CEVAQUAL ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les utilisateurs des multisites ou que les utilisateurs des multisites pourraient inscrire directement sur les multisites, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations. L’utilisateur validant une demande de visite d’un fournisseur-partenaire garantit que son besoin d’intervention est avéré et réel et s’engage à rencontrer les entreprises sélectionnées pour répondre à sa demande. L’utilisateur se soumet à une obligation de loyauté vis-à-vis du CEVAQUAL et des fournisseurs-partenaires contactés pour réaliser la prestation demandée. Il appartient à l’utilisateur d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais un changement de coordonnées et/ou de toute information susceptible de l’identifier. L’utilisateur pour une demande de prestation s’engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales, et notamment à faire une demande de devis comparatifs que si le besoin d’acheter les produits ou les prestations faisant l’objet de sa demande de devis comparatifs, est ni factice, ni frauduleux, conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. L’utilisateur doit une confidentialité totale sur les informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement des multisites du CEVAQUAL. L’utilisateur ne doit pas utiliser les résultats des offres des fournisseurs-partenaires à d’autres fins que satisfaire à ses besoins tels que demandés sur les multisites.

4.2 L’utilisateur en tant que fournisseur-partenaire
Les fournisseurs-partenaires s’engagent à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur en leur qualité́ de fournisseur-partenaire et s’interdisent de créer un Compte Utilisateur pour des tiers agissant en qualité́ de fournisseur-partenaire Professionnel ou susceptible de répondre à des demandes de devis.
Les fournisseurs-partenaires doivent disposer d’un statut juridique leur permettant d’exercer légalement leur activité́ (Société́, auto-entrepreneur, artisan, entreprise individuelle etc.) et avoir procédé́ à toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux (CAFAT, RCS, RIDET, CMA, etc.), de façon à être en mesure d’exercer leur activité́ en toute légalité́. Ils s’engagent à se désinscrire du site en cas de perte de leur statut.
Les fournisseurs-partenaires ne doivent pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ni d’une interdiction ou d’un quelconque empêchement d’exercer légalement leur activité́ Professionnelle.
Le fournisseur-partenaire Professionnel s’interdit de recourir à toutes formes de travail illégal.
Les fournisseurs-partenaires doivent disposer des assurances professionnelles en cours d’un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité́ dans le cadre des travaux ou des produits qu’ils fournissent aux clients-demandeurs. Chaque fournisseur-partenaire exerce son activité́ sous sa seule et unique responsabilité́. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu’il remplit bien les conditions légales lui permettant d’exercer son activité́.
Le CEVAQUAL pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l’accès au Site à tout fournisseur-partenaire qui lui serait signalé par un Client utilisateur comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour Le CEVAQUAL de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le fournisseur-partenaire de ses engagements contractuels.
Les fournisseurs-partenaires s’engagent à ne pas déposer d’avis relatifs aux prestations réelles ou supposées des autres fournisseurs-partenaires et à ne pas créer de faux comptes Clients pour déposer de tels avis destinés ou susceptibles de nuire à la réputation des autres fournisseurs-partenaires.
Les fournisseurs-partenaires s’engagent à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu’aux seules fins de répondre aux demandes de devis et de réalisation de leurs prestations faisant suite à un devis. Toute autre utilisation des données personnelles des utilisateurs devra faire l’objet d’un consentement préalable des utilisateurs, en application de la loi Informatique et Liberté́ du 6 janvier 1978.

4.3 L’utilisateur en tant que CEVAQUAL
Le CEVAQUAL a acquis les données du plus grand nombre de fournisseurs –partenaires. Les fournisseurs contactés par le CEVAQUAL pour les informer des appels d’offres susceptibles de les intéresser sont donc uniquement celles répertoriées dans ses bases de données. Ces fournisseurs sont contactés par e-mail. Les fournisseurs qui ne se seront pas fait répertorier ne seront pas contactés par le CEVAQUAL, quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services recherchés par l’utilisateur. Cependant les fournisseurs non inscrits dans la base de données du CEVAQUAL pourront s’inscrire sur les multisites. Le CEVAQUAL ne peut garantir que les entreprises qu’elle aura contactées répondront aux demandes de prestations. Le CEVAQUAL n’intervient pas dans le choix des fournisseurs-partenaires par les utilisateurs, ni dans la conclusion éventuelle des devis ou contrats entre les fournisseurs et les demandeurs qui agissent de façon autonome et indépendante. Le CEVAQUAL décline toute responsabilité́ de quelque nature que ce soit relative à la qualité́ des devis adressés et à la qualité́ des prestations assurées par les fournisseurs-partenaires quant au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des devis. Le CEVAQUAL n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre un fournisseurs-partenaire et un client-demandeur dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs.
Le CEVAQUAL n’est en aucun cas responsable du statut des fournisseurs-partenaires, de leur capacité́ légale à exercer leur activité́ et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés.
Il appartient à chaque client-demandeur de procéder aux vérifications qu’il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n’importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel.
Le CEVAQUAL n’est en aucun cas garante de la solvabilité́ des clients-demandeurs et n’assure pas aux Professionnels la garantie du paiement de leurs factures.
Le CEVAQUAL n’est pas une agence de recrutement ni une société́ d’Intérim et n’a pas la qualité́ d’employeur des fournisseurs-partenaires. Ces derniers exercent leur activité́ en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis du CEVAQUAL.
Le CEVAQUAL assure exclusivement la mise en relation des clients-demandeurs et des fournisseurs-partenaires et n’assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité́ de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux.
Le CEVAQUAL n’est responsable que de la qualité́ du service internet qu’elle propose.
Le CEVAQUAL s’efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d’intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions.
Le CEVAQUAL ne peut garantir une absolue sécurité́ et décline toute responsabilité́ du fait de l’action de tiers malveillants qui s’introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptibles d’infecter les contenus ou les e-mails du CEVAQUAL.
Le CEVAQUAL ne saurait s’engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.
Le CEVAQUAL s’engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d’éventuelles failles de sécurité́ et réparer celles-ci dès leur détection.

4.4 Consensus d’usage entre les parties
L’inscription par le remplissage d’un formulaire n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à chaque client demandeur et/ou fournisseur partenaire de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Sur la base des informations déclarées, les espaces de communication sont associés à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’utilisateur et qui lui sont strictement personnels.
Chaque client demandeur et/ou fournisseur partenaire reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services du CEVAQUAL via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, du statut de client demandeur et/ou fournisseur partenaire.
En cas d’oubli du mot de passe, le client demandeur et/ou fournisseur partenaire peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, le client demandeur et/ou fournisseur partenaire devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer les services du CEVAQUAL par courrier électronique avec le lien contact sur les sites.
Les services du CEVAQUAL procèderont, sur demande du client demandeur et/ou fournisseur partenaire uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés.
Le client demandeur et/ou fournisseur partenaire devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.
A défaut d’action prompte ou immédiate, le client demandeur et/ou fournisseur partenaire détenteur d’un compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

Article 5 : ENGAGEMENTS des différents utilisateurs
5.1 Les informations

Le CEVAQUAL se décharge de toutes les informations diffusées par les utilisateurs clients demandeurs et les fournisseurs-partenaires. Ceux-ci établissent des relations contractuelles avec les utilisateurs clients demandeurs dont ils sont les seuls responsables.
Le CEVAQUAL se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de tout statut juridique non à jour du fournisseurs-partenaires. Les utilisateurs clients demandeurs se doit de vérifier lui-même la solvabilité du fournisseur-partenaire ainsi que le fournisseur-partenaire se doit de vérifier lui-même la solvabilité de l’utilisateur clients demandeurs.
Le CEVAQUAL ne se porte en aucun cas garante de la solvabilité de chaque partis (les utilisateurs clients demandeurs et fournisseur-partenaire).
Le CEVAQUAL n’a aucun lien de subordination avec les utilisateurs clients demandeurs et les fournisseurs-partenaires, chacun exerce son activité en toute indépendance.
Le CEVAQUAL est seulement présent pour la mise en relation des utilisateurs clients demandeurs et des fournisseurs-partenaires entre eux. Les obligations contractuelles entre les deux parties ne sont en aucun cas liées au CEVAQUAL.
Le CEVAQUAL se décline de toute responsabilité en cas de faux profils (utilisateurs clients demandeurs ou fournisseurs-partenaires) ainsi que de tout non respect des relations contractuelles entre les partis.
Le CEVAQUAL n’est pas responsable de toute intrusion et piratage de ces donnés qu’elle a récolté auprès des fournisseurs-partenaires et des utilisateurs clients demandeurs, même s’il s’efforce de fournir un service internet le plus sécurisé possible.

5.2 L’utilisateur des sites du CEVAQUAL
L’Utilisateur client demandeur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l’ensemble des offres du CEVAQUAL et des conséquences en résultant.
Le fournisseur partenaire a été informé du fait que le ou les services qu’il se propose d’utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.
Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s’ajouter aux présentes conditions d’utilisation.
L’utilisateur client demandeur de prestations reconnait et accepte que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un fournisseur partenaire ne puisse occasionner de poursuites judiciaires que contre ce fournisseur partenaire et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre le CEVAQUAL ou ses collaborateurs salariés ou pas.

5.3 Les inscriptions des fournisseurs partenaires
Tout utilisateur qui s’inscrit pour le compte d’une activité certifie détenir l’intégralité́ des droits nécessaires à la conclusion des présentes conditions générales au nom de la personne morale ou de la personne physique qu’elle représente.
Le fournisseur partenaire garantit que les informations qu’il communique sur les sites sont exactes et conformes à la réalité́. Il s’engage à informer le CEVAQUAL sans délai en cas de modification des informations qui ont été communiquées au moment de l’inscription.
Le CEVAQUAL qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité́ des personnes s’inscrivant sur le site internet ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité́, d’emploi de fausse qualité́ ou d’informations erronées ou mensongères.
Le fournisseur partenaire s’engage à notifier sans délai, par mail, au CEVAQUAL toute communication des codes d’accès au site à des tiers, utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissance.
Le CEVAQUAL interdira alors tout accès à ses sites web au moyen de cet identifiant ou de ce mot de passe dans un délai maximum de 48h suivant la réception de cette notification.
En tout état de cause, le Professionnel est seul responsable de l’utilisation du Site internet qui sera faite sous son identifiant et son mot de passe jusqu’à ce que ibat.nc lui attribue un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe.

Article 6 : DEVIS COMPARATIFS
Durée contractuelle et modération

Toute demande de devis comparatifs a une date de début et d’expiration. Aucune réponse à une demande de devis comparatifs ne pourra être prise en compte passé ce délai. La date et l’heure de référence faisant foi selon la demande de devis comparatifs. Le client demandeur, reconnait qu’il peut y avoir aucun fournisseur partenaire pouvant répondre à sa demande donc il décharge le CEVAQUAL de toutes obligations et responsabilité, si sa demande reste sourde. La charge technique et financière des demandes ainsi que les coûts de télécommunications liés à l’exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge du client demandeur. La responsabilité du CEVAQUAL ne saurait être engagée au titre de difficultés d’accès liées aux demandes du client demandeur. Celui-ci déclare avoir pris connaissances de ces conditions générales et dispose des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l’utilisation des sites.
Les demandes de devis et d’information faites par des clients demandeurs utilisateurs du Service sont soumises à modération. Tout manquement du client demandeur à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales entrainera la non-transmission de ses demandes aux fournisseurs partenaires.

Article 7 : DÉTOURNEMENT DE PERSONNEL
Débauchage

Le client demandeur s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel des fournisseurs partenaires pendant toute la durée de leurs missions et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 8 : INEXÉCUTION – FORCE MAJEUR

Exécution d’un contrat entre les parties désignées dans ce dit contrat
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : – les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux OPT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
L’utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du CEVAQUAL.

Article 9 : SOUS-TRAITANCE

Le CEVAQUAL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’un contrat ou mission à toute entreprise ou enseigne de son choix.

Article 10 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le CEVAQUAL est expressément autorisé par les clients demandeurs et/ou par les fournisseurs partenaires à utiliser leurs noms à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Seul, le CEVAQUAL dispose des droits sur les marques et concept mentionné dans les présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle du CEVAQUAL ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » du CEVAQUAL en tant que producteur de bases de données. L’usage que peut faire l’utilisateur des éléments du service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L’utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser le service et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l’usage accordé à l’utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive du CEVAQUAL.
Toute représentation totale ou partielle des sites par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse du CEVAQUAL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques du CEVAQUAL figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse du CEVAQUAL est interdite.

Article 12 : COOKIES
Utilisation des cookies

Un cookie est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre ordinateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne sur les sites du CEVAQUAL. Lors de la consultation des sites du CEVAQUAL, les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers cookies; ils permettent alors de déterminer les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation… Le tout sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Lorsque vous vous connectez sur les sites du CEVAQUAL, celui-ci peut être amené à installer divers cookies dans votre ordinateur, permettant de reconnaître le navigateur utilisé, pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies émis par le CEVAQUAL sont utilisés aux fins suivantes :
Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des sites du CEVAQUAL (rubrique et contenu visité, parcours sur le site, profession susceptible d’intéresser l’internaute…), ce qui permettra au CEVAQUAL d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de ses sites.
Adapter la présentation des sites du CEVAQUAL aux préférences d’affichage de l’ordinateur de l’internaute lors d’une visite suivante sur les sites du CEVAQUAL.
Mémoriser les informations relatives à l’internaute utilisateur qui a rempli un formulaire d’accès (conditions particulières applicables aux prestataires de service, formulaire d’accès destiné aux utilisateurs…).
Permettre à l’internaute utilisateur d’accéder à des espaces réservés et personnels sur les sites du CEVAQUAL comme le compte de l’utilisateur, grâce à des identifiants ou des données confiées antérieurement par l’internaute.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsque l’utilisateur ne s’est pas connecté pendant un certain laps de temps sur les sites du CEVAQUAL.
Les cookies ou traceurs sont des outils informatiques qui permettent aux niveaux des sites : le suivi statistique, l’identification des visiteurs, vérification et suivi de taux de conversion suite aux campagnes d’emails ou via les réseaux sociaux, le suivi de provenance des visites via les moteurs de recherches, l’identification de l’internaute lors de son passage sur les sites à l’étape de l’inscription.
L’internaute utilisateur a le choix concernant l’enregistrement sur son ordinateur. L’enregistrement des cookies dans l’ordinateur de l’internaute dépend de la configuration de son logiciel de navigation (SAFARI, CHROME, IE, FIREFOX …).
L’internaute utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que tous les cookies soient enregistrés dans son ordinateur. Ou au contraire qu’ils soient tous rejetés systématiquement. L’internaute utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans l’ordinateur.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, vous pouvez consulter le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos paramètres de cookies :
Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Google Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
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L’internaute utilisateur doit savoir que le logiciel de navigation qu’il utilise est paramétré pour l’enregistrement des cookies sur son ordinateur. Et ainsi, l’internaute qui accède à la page d’accueil des sites du CEVAQUAL accepte de facto l’enregistrement des cookies sur son ordinateur dès qu’il clique sur l’une des rubriques ou l’une des fonctionnalités des sites du CEVAQUAL. L’’enregistrement des cookies sur l’ordinateur de l’internaute ne permet pas d’identifier l’internaute utilisateur, en ce sens que cet enregistrement ne permet pas l’enregistrement de données nominatives le concernant.
L’internaute utilisateur, a la possibilité de refuser l’enregistrement de tous cookies dans l’ordinateur ou de supprimer ceux qui y sont déjà enregistrés.

Article 13 : CNIL
Données à caractère personnel

Conformément aux disposition légales, à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant selon les directives du CNIL.
Pour cela il suffit de se rendre dans la rubrique ” mon compte ” ou de nous contacter par le lien « contact » inscrit sur les sites ou adresser un mail au CEVAQUAL à l’adresse suivante : cevaqual@mls.nc

Article 14 : DROIT et LITIGES concernant les conditions générales
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige, compétence express est attribuée au tribunal du commerce de Nouméa Nouvelle Calédonie, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire en référé ou par requête. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le CEVAQUAL se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie, par email ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l’utilisateur lors de son inscription.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du service, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du service, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du service, est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.